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Crédit d'impôt |
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Le crédit d'impôt en faveur du développement durable
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations effectuées dans votre résidence principale en faveur du développement durable. Que vous soyez propriétaire ou locataire.
La loi de finances 2009 a modifié certaines mesures prévues initialement, notamment en prolongeant le crédit d'impôt jusqu'en 2012 et en instaurant un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
- de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
- de matériaux d'isolation thermique
- d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
- d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique, solaire, biomasse) ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
Seuls les équipements répondants aux caractéristiques techniques et critères de performance requis peuvent vous faire bénéficier du crédit d'impôt. Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007 et l’article 109 de la loi de finances pour 2009. Pour la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, consultez l' instruction fiscale 5B-18-07 .
De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :
- achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
- neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l'entreprise, elle servira de justificatif.
Montant du crédit d'impôt
Taux du crédit :
Le crédit d'impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d'œuvre, son taux est différent selon les équipements.
Investissements
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Taux
(1er janvier 2009)
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Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude
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25 % ou 40 %*
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| Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques |
25 % ou 40 %* |
| Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage |
25 % ou 40 %* |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique |
50 % |
| Appareils de chauffages au bois |
40%
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| Pompes à chaleur à capteur enterrés ou air / eau |
40%
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| Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur |
25%
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* : à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement
Depuis le 1er janvier 2009 ne sont plus éligibles :
- les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température
- les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur air-air
Plafond de dépenses :
Le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
Majoration de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée (enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable)
Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
Les propriétaires et locataires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses engagées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux personnes.
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses :
- d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées . La liste détaillée de ces équipements a été fixée par arrêté ministériel, il s'agit:
- d'équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c.
- d'équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.
- de réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques . Pour bénéficier du crédit d'impôt, votre logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques, et les travaux doivent être prescrits par ce plan et réalisés par une entreprise.
- d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation defréquence installés dans un immeuble collectif
Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Il en est de même pour les travaux de protection contre les risques technologiques. Toutefois, ces travaux de protection ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d'approbation du plan de prévention.
En revanche, les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence doivent être réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans .
L'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense mais il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est calculé :
- sur le prix des matériaux et équipements et sur le coût de la main d'oeuvre pour les dépenses d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques
- sur le prix d'acquisition de l'ascenseur hors main d'oeuvre pour les dépenses d'installation d'ascenseurs électriques à traction
N'oubliez pas que les équipements devront être fournis et installés par un professionnel.
Taux du crédit :
Le taux du crédit d'impôt est différent selon les équipements :
- 25 % pour les dépenses d'installation et de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
- 15 % pour les dépenses pour les travaux de prévention des risques technologiques et les dépenses d'ascenseurs électriques spécifiques
Plafond de dépenses :
Le montant total des dépenses en faveur de l'aide aux personnes ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder la somme de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
Majoration de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée (enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable)
 Pour se comprendre...
Crédit d'impôt : Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
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